Article 12 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 97

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44

II. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

L'objet de cet amendement est d'assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l'euro près de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d'indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu'elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

L'objet de cet amendement est d'assurer, pour les départements concernés, une compensation à l'euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l'État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s'agit d'une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l'État et s'impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l'État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice …

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Sur l'article 4 bis, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Amendement CF78 de M. Bertrand Pancher. M. Charles de Courson. Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d'euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu'en pense le rapporteur général. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La revalorisation du point d'indice, comme l'inflation, a forcément des conséquences sur les dépenses des collectivités territoriales. …

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