Article 14 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - Au titre de l'année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d'une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.
II. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
III. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires


1Critères D'Application De La Dotation D'Aides Aux Communes
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Ainsi, certaines communes ne sont pas éligibles à la dotation d'aide aux communes, en raison de certain critères cumulatifs énumérés à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. […] C'est le cas de communes qui ne remplissent pas la première partie des conditions de critères énoncés au 2° du présent article 14, à savoir que : « leur épargne brute doit avoir enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % , principalement du fait, d'une part, […]

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2« Filet de sécurité » et compensation de l'inflation sur les produits alimentaires
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

3Aides au bénéfice des collectivités territoriales pour leur approvisionnement en électricité
www.seban-associes.avocat.fr · 17 novembre 2022

>Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 […]

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

le présent amendement vise à préciser, en s'y substituant, le dispositif qui a été introduit à l'initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l'Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie. Seraient ainsi concernés les communes …

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Cet amendement, issu des échanges entre les représentants des différents groupes politiques, vise à créer une dotation de soutien aux communes et aux groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l'énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l'épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; - l'épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, principalement, de la …

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Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s'y substituant, le dispositif qui a été introduit à l'initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l'Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction …

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