LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 21 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
Commentaires • 3
[…] peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel […]
L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 d'une part légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, […]
Lire la suite…[…] peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel […]
L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 d'une part légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, […]
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L'article 200 du Code général des impôts ouvre possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de transport) par l'association. […] à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de […] L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a légalisé la possibilité de recourir à un barème forfaitaire et a substitué au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels, plus favorable. […]
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