LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 24 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6

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1. Amendement n° 155 rect., 30 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 24

Amendement rédactionnel. « Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif. Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 24

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 24

Mme le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Mizzon, est ainsi libellé : Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ». La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. M. Jean-Marie Mizzon. Défendu ! Mme le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable ! Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis ! Mme le président. … Lire la suite…

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