Article 33 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - Peuvent être placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
II. - Les salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés placés en position d'activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au I, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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1Covid-19 : précisions relatives aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus
Red on line · 16 novembre 2022

Pour mémoire, ce texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit dès le 1er septembre 2022 la possibilité de placement en position d'activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. […] depuis l'outre-mer ainsi que les voyages vers l'outre-mer en provenance de l'Hexagone. Ces mesures pourront être prises pour une durée de deux mois, après avis du comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires institué par le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 et dont les modalités d'exercices sont régies aux articles

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3Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables
CMS Bureau Francis Lefebvre · 28 octobre 2022

Ce décret, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

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Sur l'article 10 undecies a, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

En vertu de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un employeur pouvait placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance. Cette possibilité était, jusqu'à présent, prévue jusqu'au 31 juillet 2022. Le présent amendement propose de prolonger une nouvelle fois ce dispositif jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, échéance retenue par ailleurs pour les autres dispositifs …

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Sur l'article 10 undecies a, renuméroté article 33
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La poursuite de la circulation du virus à un niveau soutenu justifie de prolonger au-delà du 31 juillet 2022 la possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, et qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance. Ce dispositif, mis en place par l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et prolongé à plusieurs reprises, devait prendre fin au 31 juillet 2022. Le présent …

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Sur l'article 10 undecies a, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

L'article 10 undecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.

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