LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

Article 36 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

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1. Amendement n° 199, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 36

Le présent amendement vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs mis en place à l'initiative du Sénat lors de la crise sanitaire. Ayant fait l'objet d'un compromis entre les deux chambres lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif, financé sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES), offre des possibilités de prêts aux entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés de financement. Le prêt participatif est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire, 3 août 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 36

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 36

Mme le président. L'amendement n° 199, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». La parole est à M. le rapporteur général. M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à prolonger pour … Lire la suite…

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