LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 38 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.
A compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l'article R. 314-49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L. 311-10-1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :
1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;
2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :
a) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent ;
b) Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.
Commentaires • 14
Par une décision n° 2023-1065 QPC en date du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant les modalités de reversement par les producteurs de la prime négative à EDF lorsque le prix du marché dépasse le tarif de référence fixé par le contrat de complément de rémunération. […]
Lire la suite…Dans un contexte de hausse du prix de vente d'électricité, l'Etat, aux termes de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, a décidé qu'à compter du 1er janvier 2022, le reversement n'est plus calculé dans la limite d'un plafond mais en fonction d'un prix seuil, qui est déterminé, chaque année jusqu'à la fin du contrat, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, en tant qu'il impose un prélèvement rétroactif, méconnait les principes du droit de l'Union, de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 insiste sur la nécessité d'assurer la prévisibilité et la stabilité des régimes d'aides accordées aux producteurs d'énergies renouvelables par les Etats membres ;
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[…] — le code de l'énergie ; — la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; — l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M me Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2024, 471674, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
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Saisi de trois requêtes présentées par diverses associations, syndicats et sociétés, qui ont été jointes, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans un arrêt du 13 février 2024. […] Ce mécanisme de plafonnement a été supprimé des contrats de complément de rémunération dès décembre 2021 et l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait un déplafonnement rétroactif à compter de janvier 2022. Le versement d'une prime négative par les producteurs d'énergie renouvelable à EDF OA devait désormais être calculé selon un prix seuil déterminé chaque année jusqu'à la fin du contrat. […]
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