LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Article 40 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3335-1
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Documents parlementaires • 16
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 40
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d'un Département baisse de plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5%. Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE. De 2015 et 2020, entre 2 et 4 Départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s'élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fonds CVAE. Or, … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 40
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d'un Département baisse de plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5%. Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE. De 2015 et 2020, entre 2 et 4 Départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s'élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fonds CVAE. Or, … Lire la suite…
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 40
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d'un Département baisse de plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5%. Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE. De 2015 et 2020, entre 2 et 4 Départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s'élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fonds CVAE. Or, … Lire la suite…