Article liminaire de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution pour 2021

Prévision pour 2022

Solde structurel (1)

- 4,4

- 3,6

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,4

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

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(en pourcentage du PIB pour le solde conjoncturel - en point de PIB potentiel pour les autres composantes) Source : calculs de la commission des finances d'après les documents budgétaires La décomposition du solde montre que les administrations publiques auraient amélioré en 2022 le solde structurel d'environ 0,7 point de PIB potentiel. Toutefois, d'après le Haut conseil des finances publiques, cette amélioration s'explique par le surcroit de recettes fiscales attendues en 2022. À l'inverse, l'effort structurel qui traduit mieux l'effort des pouvoirs publics et mesure la différence …

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