Article 45 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 301
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Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45
Le présent amendement vise à créer un prêt à taux zéro pour financer l?acquisition de poids lourds peu polluants affectés au transport de marchandises afin d?accompagner le secteur dans la décarbonation de son parc, qui fonctionne actuellement à 99 % au gazole. Afin de soutenir les transporteurs face aux augmentations brutales des coûts du carburant ? alors même que leurs marges sont très faibles (1 à 2 %) - et pour atteindre l?objectif de fin de vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d?ici 2040, il est … Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45
Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-45 de M. Philippe Tabarot insérant le présent article additionnel. Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 45
L'amendement COM-45 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-288 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Lire la suite…
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