LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 46 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022.]

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1. Amendement 737, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 46

Cet amendement propose de légaliser l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant. Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jour interdite alors que l'Europe encourage le recours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10 litres d'huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant, utilisables en mélange jusqu'à 30% dans les moteurs diesel de conception ancienne et jusqu'à 100% moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu'à 90% de gaz à effet de serre en moins qu'un diesel classique, émet beaucoup moins de particules … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-252, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 46

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la référence à l'article 265 du code des douanes, qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Les graisses et huiles animales ou végétales sont mentionnées au 6° de l'article L. 3123 du code des impositions sur les biens et les services comme faisant partie du champ des produits énergétiques soumis à l'accise, il n'est donc pas nécessaire de maintenir la dernière phrase du dernier alinéa. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-251, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 46

L'autorisation de l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme carburant dans les véhicules suppose de définir les conditions précises de distribution de ces produits. En outre, et compte tenu des éventuels risques de dégradation des moteurs que l'utilisation de ces huiles peut générer, il est nécessaire d'identifier précisément quels sont les usages et les véhicules les plus opportuns pour en bénéficier. Cet amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'État prévu pour fixer les conditions d'autorisation de l'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée … Lire la suite…

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