LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 47 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Art. 76

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1. Amendement 820 (2ème Rect), 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 47

Dans certains secteurs, notamment les zones littorales et de montagne, les coûts du logement ont connu de très nettes augmentations au cours des cinq dernières années, jusqu'à devenir difficiles à supporter pour les locataires. Pour cette raison, il est indispensable d'actualiser le zonage des APL afin qu'il corresponde aux coûts réels des loyers, car certaines zones très chères ne se trouvent pas dans les zones APL pertinentes, ce qui a un impact sur le loyer plafond, paramètre de dépense de l'APL, et donc sur la prestation versée. Comme ce zonage est mis à jour par la voie réglementaire, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 22, renuméroté article 47

L'article 3 ter, inséré par la commission, tend à autoriser exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des commerces de détail et des supermarchés. Pour le rapporteur, la décision du Gouvernement de rehausser par décret le plafond d'utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros par jour et la revalorisation, par un amendement au projet de loi de finances rectificative adopté à l'Assemblée nationale, à … Lire la suite…

3. Amendement n° 412, 27 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 22, renuméroté article 47

Rédactionnel. Lire la suite…

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