Article 3 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L731-13, Art. L731-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art. L613-7

III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.