LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2022
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Commentaires • 11
1. Participation aux résultats de l’entreprise et intéressement : les modifications prévues par le projet de loi relatif au partage de la valeurAccès limité
www.legisocial.fr · 7 juin 2023
2. [Brèves] Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salarialeAccès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 6 janvier 2023
Derriennic & Associés · 23 septembre 2022
La loi sur le pouvoir d'achat vient également généraliser le dispositif d'intéressement et le rendre plus accessible. La durée des accords ou DU l'instituant est ainsi portée de 3 à 5 ans, étant précisé que la tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois. La loi vient également étendre le dispositif d'intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés. La procédure de rédaction des accords par voie dématérialisée permettra, à compter du 1er janvier 2023, de sécuriser davantage les accords ou DU ainsi déposés. En effet, cette procédure permettra à l'administration de …
Lire la suite…Décision • 0
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