LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 6 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1252 du 26 décembre 2023 - art. unique (V)
Par dérogation à l'article L. 3262-1 du code du travail, jusqu'au 31 décembre 2024, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code.
Commentaires • 7
Cette évolution aura pour conséquence l'interdiction d'employer ces titres pour l'achat de produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, produits frais et autres articles de première nécessité. Cette restriction limitera l'utilisation des tickets-restaurant aux seuls produits immédiatement consommables d'origine industrielle, favorisant ainsi malheureusement les habitudes alimentaires peu saines. […] Bien que l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, destinée à prendre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ait temporairement autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour régler tout ou partie du coût de n'importe quel produit alimentaire, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 27 Article R. 3262-4 du code du travail. 28 Article R. 3262-4 du code du travail. 29 Articles R. 3262-4 et R. 3262-27 du code du travail. 30 Depuis le 18 août 2022, et jusqu'au 31 décembre 2023, conformément à l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 2 ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2301541
[…] — il est dépourvu de base légale en raison de l'inconventionnalité des paragraphes II, III et IV de l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au regard des paragraphes 3, 4 et 6 de l'article 6 de la convention d'Aarhus, qui emporte inconventionnalité de l'article 29 de cette même loi ;
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