Article 9 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 18 août 2022

Commentaires22

1Application de la loi pouvoir d'achat de 2022 aux régimes spéciaux et revalorisation des pensions au 1er janvier 2023
M. Jérémy Bacchi, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur ses effets pour les régimes spéciaux de retraite. […] Par une question écrite en date du 22 septembre 2022, il avait interrogé le ministère sur l'application de l'article 9 de cette loi, qui prévoit une revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. […]

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2Commerce Et Artisanat - Disparition De La Complémentaire Retraite Des Artisans, Commerçants Et Industrie
M. Bertrand Petit · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Cette revalorisation tenait compte de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions du régime général intervenue le 1er juillet 2022 et prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En sus de leur retraite de base, ces assurés bénéficient du régime de retraite complémentaire des indépendants qui leur est propre et qui fonctionne par points.

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3Revalorisation annuelle du revenu de solidarité outre
lemondedudroit.fr · 11 septembre 2023

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2023, […] hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. […] Il prend en compte la revalorisation anticipée de 4 % mise en œuvre depuis le 1er juillet 2022 en application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'article 1er du décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion. […]

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Décisions22

1Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 23/00192

[…] Par courrier en date du 26 octobre 2022, Monsieur [M] [H] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de retraites du personnel de la [3] (ci-après « la CRP [3] ») afin de contester le montant de sa pension de retraite versé à compter de juillet 2022 au motif que celui-ci n'intègre pas la revalorisation de 4% des pensions prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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[…] — la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; […] 9. L'article premier du décret n°2020-490 du 29 avril 2020 fixe le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un allocataire à 564,78 euros pour la période d'avril 2020 à mars 2021. […] Ce montant a été porté à 598,54 euros au 1er juillet 2022 en application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. […]

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3Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 28 juin 2024, n° 23/00177

[…] Par courrier en date du 8 octobre 2022, Monsieur [Y] [G] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de retraites du personnel de la RATP (ci-après « la CRP RATP ») afin de contester le montant de sa pension de retraite versé à compter de juillet 2022 au motif que celui-ci n'intègre pas la revalorisation de 4% des pensions prévue par l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

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Documents parlementaires49

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Sur l'article 5, renuméroté article 9
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 9
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
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