LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 10 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L821-1, Art. L821-3
II.-Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du I peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.
III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2023.
Commentaires • 10
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a donné lieu à des années de débats tendus, avant que d'être votée au Parlement, conduisant à l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui modifie les articles L. 821-1et
Lire la suite…L'article 1391 du code général des impôts dispose que « les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». […] la déconjugalisation de l'AAH, adoptée dans le cadre d'un consensus parlementaire avec le soutien du Gouvernement, permettra dès le 1er octobre prochain à près de 120 000 personnes en situation de handicap de voir leur allocation augmenter en moyenne de 350 € par mois (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, article 10).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2022, n° 2205152
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991 ; — la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et, en particulier, son article 10 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
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[…] La réforme de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prévue par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans son Article 10, est entrée en vigueur au 1e octobre 2023. […] En vertu de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, pour être bénéficiaire de l'AAH, il faut :
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