Article 13 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 140

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1. Immobilier : Mesures de la loi protection pouvoir d’achat

www.lbvs-avocats.fr · 20 août 2022

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est parue au Journal Officiel du 17 août 2022. Ce texte prévoit différentes mesures, notamment dans le secteur de l'immobilier. […] Le texte (article 12) dispose ainsi « pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, […] Dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers, cette loi (article 13) interdit au bailleur d'appliquer un complément de loyer lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : « des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 966, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

Le dispositif d'encadrement des loyers permet la mise en place de complément de loyer lorsque le logement dispose d'équipements particuliers de confort ou une localisation spécifique. Depuis sa création ce dispositif a fait l'objet d'une jurisprudence nourrie par manque de précision. Pire, certains logements qui font l'objet de complément de loyer correspondent en réalité à des logements classés par l'INSEE comme des logements « privés de confort ». Ces logements privés de confort sont le lot quotidien selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre de plus de 2 millions de personnes. … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-221, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article ajouté en séance à l'Assemblée qui vise à préciser les conditions dans lesquelles il est interdit de demander un complément de loyer dans les zones où s'applique l'expérimentation de l'encadrement des loyers créée par la loi ELAN. Ces précisions présentées comme de bon sens mais s'éloignant de toute référence juridique présentent en réalité plus d'inconvénients que d'avantages pour les locataires et pour les juges. En effet, tout complément de loyer est d'ores et déjà interdit par l'article 140 de la loi ELAN dans tous les cas énumérés … Lire la suite…

3. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 13

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-221 de son rapporteur pour avis, proposant de supprimer le présent article. Lire la suite…

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