LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 16 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L215-1

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1. Amendement n° COM-201, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Le projet de loi facilite la résiliation des abonnements souscrits par internet afin d'améliorer le pouvoir d'achat mais aussi de faciliter la vie quotidienne des abonnés. Il est en effet plus facile de souscrire que de se désabonner, quel que soit le support. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale précise les règles de résiliation par anticipation après un an, mais seulement pour les contrats internet et de téléphonie. Les services de communication audiovisuels et de VOD ne sont donc pas concernés. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans ce dispositif. Si la plupart des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-201 de Mme Catherine Procaccia insérant le présent article additionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° 117 rect. quater, 28 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16

Cet amendement a pour but de préciser l'article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de reconduction tacite, par exemple lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue. Lire la suite…

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