LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 20 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L454-1, Art. L512-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L512-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-2-1, Art. L132-2-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L132-11-1, Art. L132-11-2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ......................................................... 20 Article 7 ............................................................................................................................................ 20 Article L. 4642 du code de commerce [modifié par l'article 7] ...................................................... 20 13. […] Article L. 461-3 Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022, Société ContextLogic Inc [Déréférencement d’une interface en ligne]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

[…] - Version en vigueur depuis le 18 août 2022 ........................................................ 5 C. […] Loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article […]

3. Newsletter Franchise & Distribution - No 31

www.taylorwessing.com · 20 octobre 2022

[…] Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales […]

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 9, renuméroté article 20

Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 9, renuméroté article 20

TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…

3. Amendement CE82, 8 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 20

Les alinéas 9 à 14 de l'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d'une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d'enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d'autre part, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit également que d'autres codes et lois sont susceptibles d'être visés par cette ordonnance. Le champ de l‘ordonnance est donc extrêmement large, laissés à la seule discrétion de la DGCCRF, sans que … Lire la suite…

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