LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 21 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2022
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L133-26
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette décision est cassée dans l'arrêt de cassation ici commenté (Cass. com., 22 juin 2022, RG n°21-14230). […] […] Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales […]
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