LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 21 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L133-26

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

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1. Newsletter Franchise & Distribution - No 31

www.taylorwessing.com · 20 octobre 2022

Cette décision est cassée dans l'arrêt de cassation ici commenté (Cass. com., 22 juin 2022, RG n°21-14230). […] […] Les articles 20 à 22 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (dite « loi pouvoir d'achat ») portent spécifiquement sur la lutte contre les pratiques commerciales […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 719, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

La loi prévoit qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte. Si un décret de juillet 2009 permet au client d'exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire … Lire la suite…

2. Amendement 773, 15 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

La loi prévoit qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un seul incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte. Ainsi, si les consommateurs peuvent obtenir le remboursement de ces sommes, force est de constater que l'écrasante majorité des banques ne les restituent pas. Hormis La Banque Postale et BRED Banque populaire qui rétrocèdent automatiquement l'intégralité de ces doublons, 90 % des banques n'informent tout … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-235, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 9 bis a, renuméroté article 21

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur de cet article 9 bis A au 1 er février 2023. Si le système informatique permettant aux banques un traitement automatisé des incidents de paiements multiples est désormais fonctionnel, il semblerait qu'elles n'en soient pas encore toutes équipées. Le délai de cinq mois prévu par cet amendement permettra qu'elles effectuent toutes les développements informatiques nécessaires, sans encourir le risque de se retrouver hors-la-loi dès le lendemain de la publication de la loi. Lire la suite…

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