LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 26 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2022
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L143-6-1
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.