LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Article 28 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/2022
Entrée en vigueur le 18 août 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L224-10, Art. L224-3
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
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