Article 33 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Article 33 de la LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

Article 32

Article 34

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L321-17-1

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Commentaires • 2

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1. Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]

blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

de l'article L. 581-14-2. […] « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des articles R. 581-36 à R. 581-41 ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» Mais le régime de l'article R. 581-35 de ce même code était, lui, modifié. […] » … et de l'article 33 de cette même loi créant cet article L. 321-17-1, nouveau, […]

2. Publicités lumineuses : extinction obligatoire, y compris des publicités des vitrines, « en cas de forte tension sur le système électrique

Transitions - Landot & associés · 18 octobre 2022

de l'article L. 581-14-2. […] par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-26 à R. 581-33.» […] D. 143-2. – Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, […] sont éteintes, ou à défaut mises en veille. » Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1126, 18 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 33

Dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions en matière d'approvisionnement en électricité, notamment liées à la faible disponibilité du parc nucléaire français, la possibilité, introduite à l'article 12 du présent projet de loi, de restreindre ou suspendre temporairement le fonctionnement de certaines installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel pourrait accroître ces tensions et conduire les gestionnaires des réseaux d'électricité à procéder à des coupures (ou délestages). Pour éviter de telles opérations, le présent amendement propose de compléter les outils … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-227, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatAdopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 33

Cet amendement de précision juridique vise notamment à prévoir le recours à un décret en Conseil d'État pour son application, dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs des capacités d'effacement, de production et de stockage. Lire la suite…

3. Rapport - nº 827, 25 juillet 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 33

L'article 3 ter, inséré par la commission, tend à autoriser exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des commerces de détail et des supermarchés. Pour le rapporteur, la décision du Gouvernement de rehausser par décret le plafond d'utilisation des titres-restaurant de 19 euros à 25 euros par jour et la revalorisation, par un amendement au projet de loi de finances rectificative adopté à l'Assemblée nationale, à … Lire la suite…

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