LOI n°2022-1449 du 22 novembre 2022

Article 1 de la LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/11/2022

Entrée en vigueur le 24 novembre 2022

I.-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 31-3

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2023, n° 2205578

Rejet

[…] Aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom : « La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, […] au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste ». Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / () / ; […]

Poste·
Justice administrative·
Travail·
Montagne·
Préjudice·
Responsabilité pour faute·
Responsabilité sans faute·
Service·
Physique·
Fonctionnaire

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La Poste, société anonyme à capital intégralement public et investie de missions de service public, emploie des agents de droit privé et de droit public. En raison de la coexistence de pluralité de statuts de ses personnels, elle relève d'un régime de représentation du personnel hybride et original qui s'est construit progressivement depuis sa création par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, La Poste se trouve expressément exclue du champ d'application des dispositions du code du travail en matière de comités sociaux et économiques, créés par l'ordonnance n° … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La proposition de loi prévoit de prolonger les mandats des actuels représentants du personnel de La Poste jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux CSE de La Poste et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024. La mise en place d'un nouveau paysage d'instances représentatives du personnel (IRP) à La Poste représentera une évolution significative du droit syndical et des modalités de dialogue social au sein de cette entreprise. Il convient donc de donner à La Poste et aux organisations syndicales le temps nécessaire à l'élaboration d'une nouvelle organisation des IRP sur l'ensemble … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Alors que la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu'au prochain renouvellement des instances, la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des représentants qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet. Le présent amendement procède donc à sa suppression. Lire la suite…

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