LOI n°2022-1449 du 22 novembre 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2022
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 31-2, Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29, Art. 31, Art. 31-3
II. - A compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, les accords et les usages relatifs au droit syndical ou au dialogue social antérieurs à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets.
III. - Sous réserve de l'article 3, le I du présent article entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 2 avril 2024, n° 22/04310
[…] rendu le 02 Avril 2024 […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, le COGAS a vocation à être supprimé à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
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