LOI n° 2022-1477 du 28 novembre 2022 autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (1)

Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane, vega et soyouz au centre spatial guyanais

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1. Exposé des motifs, 24 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane, vega…

Mesdames, Messieurs, Une coopération de longue date entre les États membres de l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « ASE », également connue sous son acronyme anglais « ESA » - European Space Agency) a permis à l'Europe de s'affirmer comme une puissance majeure dans le domaine de l'accès à l'espace. Les différentes versions d'Ariane se sont imposées comme les lanceurs les plus compétitifs sur le marché mondial et l'arrivée de Vega et de Soyouz a permis d'accroître la flexibilité de l'offre de services de lancements européenne. La phase d'exploitation des lanceurs, qui succède à …

2. Etude d'impact, 25 novembre 2020, Dépôt, Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs ariane, vega et…

3. Rapport n° 4488, Rapport, 21 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la…

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Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna