LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

Article 7 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2022

Entrée en vigueur le 3 décembre 2022

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 1er novembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..........................................6 Exposé général des motifs..................................................................6 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022.............................................................15 Première partie : conditions générales de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0439, Rapport, 4 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 4, renuméroté article 7

___ Pages INTRODUCTION exposÉ gÉnÉral I. Le maintien d'une croissance solide en 2022 en dÉpit de nombreuses incertitudes macroÉconomiques A. Une croissance lÉgÈrement revue À la hausse B. La persistance d'un contexte fortement inflationniste II. L'objectif de redressement des finances publiques est conciliÉ avec la mobilisation de nouveaux moyens pour soutenir l'Économie et le pouvoir d'achat des français A. une lÉgÈre amÉlioration du dÉficit public 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde budgétaire et le déficit à financer de l'État B. La hausse du rendement des recettes … Lire la suite…

3. Amendement 207, 4 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 7

Un amendement de 5 millions d'euros au bénéfice du programme 180 Presse et Médias a été adopté à l'unanimité de la commission des finances lors de l'examen des crédits de la mission tels que prévus par le PLF 2023. Il s'agissait de soutenir la filière presse en raison de la très forte augmentation du coût du papier et de l'énergie. Cet amendement n'ayant pas été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, en première lecture à l'Assemblée nationale, il est important que ce dernier … Lire la suite…

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