LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 17 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 quater J
II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d'application de la taxe d'aménagement, son mode de calcul, ainsi que les exonérations applicables en 2023. […] L'article 1635 quater E du code général des impôts prévoit par ailleurs des exonérations facultatives qui sont prises par délibération de la commune concernée. […] S'agissant des piscines, la valeur forfaitaire est de 250 euros par mètre carré (article 17, I-1° de la loi 2022-1499 du 1er décembre 2022). Le taux d'imposition de la part communale est en principe fixé à 1%, sauf délibération de la collectivité locale pour fixer un taux plus élevé. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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