LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Article 15 de la LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 141
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1379
II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
Ainsi, les communes et leur intercommunalité ont un délai très restreint pour rapporter leur délibération avant la date indiquée à l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Si les intercommunalités ne peuvent pas réunir de conseil communautaire avant cette date pour modifier ou abroger la répartition de la TA, cette dernière aurait lieu malgré tout d'après ces informations. […]
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Ainsi, les communes et leur intercommunalité ont un délai très restreint pour rapporter leur délibération avant la date indiquée à l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Si les intercommunalités ne peuvent pas réunir de conseil communautaire avant cette date pour modifier ou abroger la répartition de la TA, cette dernière aurait lieu malgré tout d'après ces informations. […]
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