Le présent projet de loi de finances rectificative, dans le texte transmis au Sénat, comprend plusieurs dispositions fiscales pérennes, portant au-delà de la fin de l'exercice 2022. La commission des finances initiale a longtemps regretté la pratique consistant à introduire dans le projet de loi de finances rectificative des dispositions fiscales pérennes, dont l'effet porte au-delà de la fin de l'exercice en cours. Le collectif budgétaire de fin de gestion a en effet vocation à ajuster les évaluations de recettes au vu de l'évolution de la situation depuis la précédente loi de finances de … Lire la suite…

3. Séance publique, 16 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 9 d, renuméroté article 16

Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés ». Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les … Lire la suite…

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