LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 décembre 2022 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'énergie et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])
Exécution 2021 |
Prévision 2022 |
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Solde structurel (1) |
- 4,5 |
- 3,7 |
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,2 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »