LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 décembre 2022
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de l'énergie et 1 autre

Commentaires29


1Répartition De L'Impôt Forfaitaire Sur Les Entreprises De Réseaux Pour Les Communes Dotées De Centrales Photovoltaïques
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à favoriser la production et le développement de différentes sources d'énergies renouvelables et établit une nouvelle répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en incluant dans ce calcul les communes. […]

 

2Aide de l’Etat à l’instauration d’une revalorisation des rémunération des agents dans les centres de santé communaux ou intercommunaux : les modalités de…
blog.landot-avocats.net · 8 septembre 2023

cidTexte=JORFTEXT000046672407&categorieLien=cid">loi de finances rectificative (LFR) n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a voulu aider les communes et les intercommunalités à fiscalité propre (EPCI FP) à revaloriser les rémunérations de leurs agents oeuvrant dans les centres municipaux ou intercommunaux de santé, via des revalorisations ou des primes.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires+500

Cet amendement des députés Les Républicains vise à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi son taux marginal d'imposition. Cette proposition est formulée de longue date par Marc Le Fur. Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d'imposition et le taux marginal. Le taux d'impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d'Imposition est le taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Lorsqu'un contribuable passe dans une tranche supérieure, son taux … 
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à engager une discussion sur la situation des Françaises et Français se chauffant au bois, qu'il s'agisse de granulés (ou pellets) ou de bûches, ainsi que sur la situation des marchés de ces deux biens. Avec l'explosion des prix de l'énergie, le report vers ce mode de chauffage a provoqué une forte hausse de la demande : en six mois, les ventes de granulés de bois ont doublé en France. En parallèle, certains revendeurs sont soupçonnés de restreindre leurs volumes de vente pour tirer les prix à la hausse, certains élus locaux … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :


Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])


Exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

- 4,5

- 3,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

- 1,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 6,5

- 5,0


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 1

Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 2

Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »