LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 3 décembre 2022 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de l'énergie et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut [*])
Exécution 2021 |
Prévision 2022 |
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Solde structurel (1) |
- 4,5 |
- 3,7 |
Solde conjoncturel (2) |
- 2,0 |
- 1,2 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
- 0,1 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 6,5 |
- 5,0 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Avant le dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu'un investissement de remplacement permet l'extension ou la diversification de la capacité de production de l'entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »
Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à favoriser la production et le développement de différentes sources d'énergies renouvelables et établit une nouvelle répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en incluant dans ce calcul les communes. […]