Loi Victory - LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 décembre 2022
Dernière modification : 18 décembre 2022
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires15


1Absentéisme Des Professeurs Et Statut Des Accompagnants D'Élèves En Situation De Handicap
M. Joshua Hochart, du groupe NI, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 22 février 2024

La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 se traduit par :

  • une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ;
  • la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 euros bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; […] les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

     

2Personnes Handicapées - Fusion Aesh Et Aed
M. Laurent Panifous · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine) se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur à l'indice minimum de traitement de la fonction publique ; […] les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

 

3Personnes Handicapées - Aesh Et Accompagnement Des Enfants En Situation Reconnue De Handicap
Mme Marianne Maximi · Questions parlementaires · 14 novembre 2023

La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. […] la majoration de 10 % de l'indemnité […] Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.

 

Décision1


1CJUE, n° C-633/23, Demande (JO) de la Cour, Electrabel SA e.a. / Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, 23 octobre 2023

— 

[…] doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à l'application de mesures nationales, telles que celles de l'article 22ter, en particulier § 5, al. 2 de la Loi Electricité, qui prévoient que le plafond prévu à l'article 6 du règlement se traduit par un prélèvement des recettes excédentaires des producteurs d'électricité, lorsque le caractère excédentaire des recettes par rapport au plafond fixé est établi à partir de recettes issues du marché déterminées, pour certaines installations, […]

 

Documents parlementaires73

Mesdames, Messieurs, En 2020, le ministère de l'Éducation nationale recensait plus de 91 000 accompagnant.es d'élèves en situation de handicap (AESH) et près de 63 000 assistant.es d'éducation (AED). Alors que la situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu majeur de transformation en profondeur de notre société, les AESH permettent à tous les enfants, sans distinction, de poursuivre un cursus scolaire le mieux adapté à leurs difficultés. Ces personnes, en très grande majorité des femmes, qui accompagnent quotidiennement les 400 000 élèves en situation de … 
Le présent amendement propose qu'un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d'exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions. C'est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels. 
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures. C'est ainsi qu'il est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers, mais aussi que les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Dès lors, les postes d'AED sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu'un moment de la carrière de ceux … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'article L. 917-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »

Article 2

L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini