LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2022

Entrée en vigueur le 21 décembre 2022

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-9-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Amendement 13 (Rect), 3 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Selon des chiffres de la Caisse des dépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sont inscrits sur la plateforme, pour une offre d'un peu plus de 200 000 formations. Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCF peuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue. Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n'ont pas l'obligation d'être référencés sur la plateforme MCF et donc d'en respecter les conditions générales d'utilisation. Si le recours à la sous-traitance … Lire la suite…

2. Rapport - nº 155, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

L'article 3, qui tend à inscrire dans la loi les conditions du référencement sur Mon Compte Formation, vise à fonder le refus par la Caisse des dépôts de référencer un organisme de formation qui ne remplirait pas ces conditions. Il serait notamment vérifié que l'organisme propose des formations éligibles à un financement CPF, dispose de la certification qualité Qualiopi, respecte les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale et satisfait aux CGU. La Caisse pourrait procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 30 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mme Chantal Deseyne, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage téléphonique de ses titulaires. M. Martin Lévrier, rapporteur. - La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le CPF, créé en 2014, avec pour objectif de faciliter l'accès de chaque actif à la formation professionnelle. Premièrement, dans un objectif d'accessibilité et de lisibilité renforcées pour le titulaire d'un CPF, le … Lire la suite…

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