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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)

Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Plus amendés
12 amendements
7 amendements
7 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 décembre 2022
Dernière modification : 21 décembre 2022
Codes visés : Code de la consommation, Code du travail et 2 autres

Commentaires • 30

www.riquelme-avocats.com · 25 janvier 2024

En effet, aucune sanction n'est prévue par la loi dans ce cas de figure, et c'est normal puisque le mot « sous-traitant » n'était même pas évoqué dans les dispositions du code du travail régissant les activités des OF…

 
louislefoyerdecostil.fr · 4 janvier 2024

Prévu par la loi du 19 décembre 2022, le Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires a été publié le 30 décembre dernier afin de restreindre le recours à la sous-traitance des organismes de formation exerçant leur activité sur la plateforme

 
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2023, n° 2309397

Rejet — 

[…] — la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ou d'exercer une activité économique, compte tenu des cadres juridiques respectifs du référencement et de l'éligibilité, compte tenu du caractère imprécis et non justifié des griefs reprochés, compte tenu de ce que certains griefs résultent d'une application rétroactive de la loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022, compte tenu de l'absence du respect du principe du contradictoire au sujet du contrôle d'un échantillonnage de dossier et de l'extrapolation qui en a été faite pour la sanctionner, et au sujet de l'élargissement du contrôle à l'ensemble de son activité, […]

 

Documents parlementaires • 55

1. Exposé des motifs, 22 août 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair : que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d'évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d'une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les … 
2. Amendement AS8, 24 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte…Adopté
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d'être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s'imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d'un numéro d'activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l'obligation de transmission à l'administration de son bilan … 
3. Amendement AS6, 24 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte…Adopté
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d'être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s'imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d'un numéro d'activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l'obligation de transmission à l'administration de son bilan … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 12 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6323-8-1
Article 2
Cité dans 7 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6333-7-1
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZO
- Code du travail
Art. L8271-5-2
Article 3
Cité dans 1 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46
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