LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Article 5 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-12
II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
Commentaires • 2
S'agissant de la transparence du dispositif, il convient de rappeler que l'ensemble des règles relatives à la détermination du taux de contribution modulé sont fixées aux articles 50-1 et suivants du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. […]
Afin de renforcer la lisibilité du dispositif de bonus-malus, l'article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé la transmission à l'employeur de la liste nominative des fins de contrat de travail suivies d'une inscription à Pôle emploi ayant servi au calcul de son taux de contribution modulé, dans des conditions prévues par décret.
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