Article 10 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L335-5, Art. L611-4, Art. L612-3, Art. L612-6, Art. L613-1, Art. L641-2, Art. L671-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1, Art. L711-6, Art. L752-1

- Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6113-9, Art. L6121-1, Art. L6313-5, Art. L6323-17-6, Sct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience, Art. L6411-1, Sct. Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience, Art. L6422-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L444-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-1

- Code du service national
Art. L120-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6411-2, Art. L6412-3, Art. L6412-1-1, Art. L6423-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Art. L613-6

- Code du travail
Art. L6412-1, Art. L6412-2, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L6422-6, Art. L6423-1

Commentaires • 2

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1. Validation des acquis de l’expérience : un diplôme pour tous ?

Oratio Avocats · 24 février 2023

[…] *Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (article 10 et 11) […]

2. Loi du 21 décembre dite « marche du travail » : un texte qui ne reforme pas que l’assurance chômage

www.raphael-avocats.com · 23 janvier 2023

La réforme de la VAE Créée en 2002, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience par l'obtention d'une certification. L'article 10 de la Loi du 21 décembre 2022 renforce ce dispositif en créant : un service public de VAE qui aura pour mission « d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expé […] Le parcours de VAE comprend des actions d'accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ; – Enfin, l'article 11 de la Loi prévoit qu'à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la VAE. […]

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Documents parlementaires • 75

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1. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 4, renuméroté article 10

Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la …

2. Etude d'impact, 7 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Sur l'article 4, renuméroté article 10

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 …

3. Amendement AS187, 22 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 10

Le parcours du candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l'article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d'augmenter la durée du congé de VAE, aujourd'hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, …

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