LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1243-11-1, Art. L1251-33-1, Art. L5422-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-1
Commentaires • 7
Il convient de rappeler préalablement les articles L. 1243-11-1 et L.1251-33-1 du code du travail qui ont été créés par l'article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. […]
Lire la suite…L'attestation de fin de contrat mentionnée aux l'article R. 1234-9 et suivants du code du travail, communément appelé attestation Pôle emploi, fait partie des documents devant obligatoirement être délivrés par l'employeur au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, afin de lui permettre d'exercer ses droits, notamment en matière d'assurance chômage. […] Néanmoins, il convient de souligner que la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail prévoit, à l'article 2, la privation de droit à l'allocation chômage des demandeurs d'emploi qui ont, dans les 12 derniers mois, refusés 2 offres de CDI (codifié aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail).
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