LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 37 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L632-2

II. - La durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale mentionnée au 2° du I s'applique aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l'année universitaire 2023.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 20 novembre 2023, 489364, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; […] 3. L'article 37 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 632-2 du code de l'éducation pour porter de trois à quatre années la durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale et prévoir que la quatrième année ainsi ajoutée est effectuée sous forme de stage. […]

Médecine générale·
Justice administrative·
Cycle·
Spécialité·
Étudiant·
Urgence·
Syndicat·
Stage·
Jeune·
Médecin

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Documents parlementaires • 187

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 23, renuméroté article 37

I. – L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – La dernière année du diplôme d'études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage sous un régime d'autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. » ; 2° Au 3° du III après les mots : « études de médecine », sont insérés les mots : « , qui, pour la spécialité de médecine générale, est d'une durée de quatre années, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 23, renuméroté article 37

.......................................................................................................................................................................... 142 Article 24 – Augmenter l'impact des aides à l'installation ..................................................................... 148 Article 25 – Encadrement de l'interim médical et paramédical en établissement de santé ............ 153 Article 26 – Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome II, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 23, renuméroté article 37

___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…

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