LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 48 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 1094 rect., 7 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 25 quinquies, renuméroté article 48

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n'ont pu se réunir. Le texte prévoit un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). Or, à la lumière des revendications des concernés, il nous semble que ces délais ne pourront être tenus. Cet amendement a pour objectif de le rallonger à 7 mois. Lire la suite…

2. Rapport - nº 126, 15 novembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 25 quinquies, renuméroté article 48

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…

3. Amendement AS416, 16 novembre 2022, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 25 quinquies, renuméroté article 48

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Lire la suite…

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