I. – Pour l'année 2024 est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) Lire la suite…

2. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 7

En 2019 120(*) , sur proposition du Gouvernement, le Parlement a entériné le principe de l'unification du recouvrement social sous la responsabilité de l'Urssaf Caisse nationale dans la perspective de la création d'un système universel de retraites, projet finalement abandonné en 2020. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a ainsi complété les missions des Urssaf, désormais chargées d'assurer : - le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par … Lire la suite…

3. Amendement n° 205 rect., 4 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 6 bis, renuméroté article 7

Initialement prévu pour 2022, le transfert aux Urssaf de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco a été reporté à 2023 du fait de la crise sanitaire. Sans doute conscient des risques que présente ce projet pour les droits à retraite complémentaire de vingt millions de salariés, le Gouvernement propose désormais de le reporter d'une année supplémentaire. De fait, les Urssaf ne sont pas en mesure d'assurer, comme le fait l'Agirc-Arrco, la fiabilisation des déclarations des employeurs salarié par salarié, ce qui s'avère particulièrement problématique dans le cadre d'un régime par points … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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