Article 62 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6-2

- Code des juridictions financières

- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-13-2, Art. L313-13-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-14-3