LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 62 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-2
- Code des juridictions financières
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-13-2, Art. L313-13-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14-3
Commentaires • 2
Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 3 août 2023
Ainsi, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il contient par exemple un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD. […]
Également, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le 22 février 2024, Avec-62 ASSAD Liévin est mis en liquidation judiciaire après avoir été subventionné pour restructuration de 255 282 euros en 2018, 100 000 euros en 2016 et 146 000 euros en 2012. La situation d'Avec-62 est loin d'être un cas isolé, […] le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En outre, l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte un large panel de nouvelles mesures législatives en ce sens. […] Dans ce cadre, […]
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