LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 105 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L861-2, Art. L861-5

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1. Amendement n° 114, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105

Amendement de clarification rédactionnelle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105

· La LFSS pour 2019 a créé la complémentaire santé solidaire (C2S) 715(*) et a permis aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) de bénéficier d'un renouvellement automatique du droit à la C2S à l'issue d'une période d'un an 716(*) . La complémentaire solidaire en matière de santé La complémentaire santé solidaire (C2S), créée par l'article 52 de la LFSS pour 2019, est ouverte aux assurés bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance maladie (Puma) au titre de l'activité professionnelle … Lire la suite…

3. Rapport - nº 126, 15 novembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 105

___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ....................................................................................................................................... PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1 er Article 1 er Supprimé Au titre de l'exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par … Lire la suite…

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