Article 106 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif
de dépenses

Dépenses de soins de ville

103,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

100,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,6

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement

6,1

Autres prises en charge

3,4

Total

244,1
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

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Documents parlementaires78

Sur l'article 47, renuméroté article 106
La présente mesure vise à consacrer un temps dédié à l'accompagnement et au lien social au double bénéfice des personnes âgées et des professionnels intervenant à leur domicile. L'équipe médico-sociale du département chargée de l'évaluation des besoins des personnes âgées et de l'élaboration de leur plan d'aide pourra proposer que la personne accompagnée puisse disposer, selon ses besoins, de jusqu'à deux heures par semaine dédiées à l'accompagnement au lien social. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des réformes déjà engagées pour améliorer le financement des services proposant de … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 106
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
Sur l'article 47, renuméroté article 106
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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