LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 29 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6, Art. L1411-7, Art. L1411-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-8, Art. L160-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1411-6-2
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