LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Article 29 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.