LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 96 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L491-3

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 40 ter, renuméroté article 96

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…

2. Examen du rapport, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 40 ter, renuméroté article 96

3. Séance publique, 12 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 40 ter, renuméroté article 96

Après le mot : « prétendre », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. – (Adopté.) Lire la suite…

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